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ECHA sur l'évaluation
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ECHA sur les restrictions

Évaluation

L'évaluation des substances conformément au règlement REACH vise à déterminer si les utilisations d'une substance posent un risque pour la santé humaine ou l'environnement. Il existe deux mécanismes d'évaluation principaux dans le cadre de REACH.

 

Examen des propositions d'essai.

Les autorités compétentes des États membres (AC-EM) procèdent à l'évaluation des substances et l'ECHA joue un rôle de coordination. Dans l'examen des propositions d'essai, l'ECHA analyse les propositions d'essai pour vérifier que des données fiables et adéquates seront produites, et pour éviter des tests inutiles sur les animaux.

  • L'ECHA émet des projets de décision dans des délais précis qui sont variables selon qu'il s'agit ou non de substances bénéficiant d'un régime transitoire. Les déclarants et utilisateurs en aval ont le droit de commenter le projet de décision avant sa finalisation, et les AC-EM peuvent proposer des amendements.
  • Les éventuelles décisions comprennent l'acceptation ou le rejet du protocole de test, ou son acceptation ou son rejet sous conditions (par exemple, tests supplémentaires requis).

 

Contrôle de conformité.

Lors du contrôle de conformité, l'ECHA contrôle le dossier d'enregistrement pour s'assurer que les exigences légales de REACH sont remplies, que la qualité du dossier soumis est suffisante, que l'évaluation de sécurité est documentée de manière appropriée dans un rapport sur la sécurité chimique (CSR), que les mesures proposées en termes de gestion du risque sont adéquates et que toute explication pour se soustraire à une soumission conjointe de données est fondée.

  • Si le dossier est reconnu non conforme, l'EPA prépare un projet de décision demandant au déclarant de soumettre toute information nécessaire à sa mise en conformité.
  • L'ECHA réalise le contrôle de conformité sur un échantillon des dossiers qu'elle reçoit, en effectuant une sélection aléatoire et fondée sur des critères des dossiers à contrôler.
 

 

L'évaluation de la substance est déclenchée par des préoccupations basées sur le risque après une évaluation du danger, de l'exposition et des données de tonnage. L'évaluation de la substance implique l'évaluation des informations de tous les déclarants de la même substance. L'ECHA définit l'ordre dans lequel évaluer les substances par priorité et les liste dans le plan d'action continu communautaire (Community Rolling Action Plan - CoRAP).

  • Dans les 12 mois suivant la publication du CoRAP, les AC-EM doivent effectuer une évaluation de la substance (sauf si le délai est prolongé du fait d'une demande d'informations supplémentaires).
  • Les AC-EM peuvent proposer d'ajouter des substances dans le CoRAP.
  • L'ECHA prévoit de soumettre la première proposition de CoRAP aux États membres d'ici le 1er décembre 2011. En 2012, 40 substances doivent être évaluées, pour passer ensuite à 50 substances par an.
 

L'évaluation des substances fait partie d'un processus itératif de collecte et d'analyse des données, qui démarre par une préoccupation initiale et se termine par une décision sur la manière de traiter la préoccupation. L'évaluation de la substance permet de décider si la quantité d'informations disponibles est suffisante pour clarifier la préoccupation fondée sur le risque, avec la possibilité de décider d'une demande d'informations supplémentaires. Si une préoccupation demeure, les déclarants ou utilisateurs en aval peuvent opter pour traiter la préoccupation de leur plein gré. À défaut, les AC-EM peuvent conclure qu'une mesure doit être prise dans le cadre des procédures d'autorisation, de restriction, de classification ou d'étiquetage REACH, que des informations doivent être transmises à d'autres autorités responsables de la législation applicable ou qu'aucune autre mesure n'est requise. Les déclarants et utilisateurs en aval sont autorisés à commenter les ébauches de décisions avant leur finalisation.

Le processus d'évaluation peut déclencher des restrictions (c.-à-d., des conditions ou des interdictions de fabrication, d'utilisation ou de mise sur le marché d'une substance), qui peuvent être exécutées via un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV préparé par l'ECHA et/ou un EM.

Les supports et informations disponibles au sein d'Avery Dennison ADvantage : Les sites de Mise en conformité totale sont fournis à titre d'information et n'ont pas pour objet d'offrir des conseils juridiques.