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Source : Site Internet de l'ECHA
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Guide pour la préparation d'une demande d'autorisation
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Liste d'autorisation

Autorisation

Le processus d'autorisation s'applique aux Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) qui figurent sur la Liste d'autorisation (REACH annexe XIV). Les SVHC qui figurent sur la Liste des candidats font l'objet d'une procédure de hiérarchisation afin de déterminer si elles seront incluses dans l'Annexe XIV. Le processus d'autorisation est destiné à garantir un contrôle approprié de ces substances et leur remplacement progressif par des alternatives appropriées.

Une substance figurant sur la Liste d'autorisation ne peut pas être commercialisée ni utilisée après sa date d'expiration désignée. À moins d'exceptions spécifiques, une substance figurant sur la Liste d'autorisation ne peut être commercialisée qu'en cas d'octroi d'une autorisation pour une utilisation spécifique, ou uniquement si l'utilisation a été dispensée d'autorisation.

 

Liste d'autorisation.

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval d'une substance figurant sur la Liste d'autorisation peuvent préparer et soumettre des demandes d'autorisation.

  • L'autorisation nécessite de démontrer que les risques associés à l'utilisation d'une substance sont contrôlés de manière adéquate ou que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques encourus.
  • Une application comprend une spécification de l'utilisation demandée, un Rapport sur la sécurité chimique, une analyse des alternatives, un plan de substitution, et peut inclure une analyse socio-économique.

 

Évaluation des risques.

Le Comité d'évaluation des risques de l'ECHA (Risk Assessment Committee - RAC) et le Comité d'analyse socio-économique (Socio-Economic Analysis Committee - SEAC) analysent la demande. Les comités préparent leurs projets d'avis dans les 10 mois suivant la réception de la demande. Les comités RAC et SEAC envoient leurs avis à la Commission européenne, qui prépare le projet de décision.

  • Les auteurs de la demande ont la possibilité de commenter le projet d'avis avant les avis et la décision d'autorisation définitifs.
  • L'ensemble du processus s'étend sur plus d'une année.

 

Commission européenne.

Si la Commission européenne autorise l'utilisation de la substance, le titulaire de l'autorisation doit se conformer à ses exigences.

  • Les titulaires d'autorisation doivent actualiser la Fiche de données de sécurité et intégrer le numéro d'autorisation sur l'étiquette.
  • Les utilisateurs en aval peuvent utiliser les produits chimiques qui ont été autorisés par une partie plus en amont de la chaîne d'approvisionnement, mais doivent se conformer aux conditions exposées dans l'autorisation et informer l'ECHA de leur utilisation de la substance.

Les supports et informations disponibles au sein d'Avery Dennison ADvantage : Les sites de Mise en conformité totale sont fournis à titre d'information et n'ont pas pour objet d'offrir des conseils juridiques.