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Définition des produits pour enfants

Dangers significatifs liés aux produits et actions civiles

 

Pour tout produit de consommation fabriqué, importé, distribué ou vendu au détail, une société doit communiquer à la CPSC des informations qui permettent raisonnablement de conclure que :

  • le produit ne respecte pas une règle de sécurité applicable à un produit de consommation ;
  • le produit présente un défaut qui peut créer un risque produit significatif ; ou
  • le produit pose un risque déraisonnable de blessure grave ou de décès.

Des rapports sur les risques importants associés à un produit doivent être rédigés dans les 24 heures suivant l'obtention, par la société, d'informations qui soutiennent raisonnablement la conclusion selon laquelle son produit de consommation ne remplit pas une règle de sécurité des produits de consommation applicable ou une norme volontaire sur la sécurité des produits de consommation, contient un défaut qui peut générer un risque important de blessure sur les personnes, ou crée un risque déraisonnable de grave blessure ou de décès.

  • Si les informations ne peuvent pas être déclarées de manière claire, l'entreprise visée peut allouer le temps nécessaire aux investigations et évaluations, sans dépasser 10 jours, sauf si elle peut démontrer qu'une période plus longue est nécessaire.
  • Un rapport à la CPSC est exigé si un modèle de produit particulier fait l'objet d'au moins 3 actions civiles devant un tribunal fédéral ou d'État, et que l'implication dudit modèle est invoquée comme cause de décès ou de lésions corporelles graves.
    • Si un rapport est exigé, il doit être adressé à la CPSC dans les 30 jours suivant le règlement définitif ou le jugement du tribunal de la dernière des trois actions civiles
  • Les règlements concernant les Rapports sur les risques importants associés à un produit et les Rapports sur les actions civiles sont disponibles dans le 16 CFR Parties 1115 et 1116.