Close
Loading the player ...
Télécharger les certificats de conformité Avery Dennison
Close
Loading the player ...
Tableau des produits réglementés CPSC

Exigences préalables à la CPSIA

La Loi sur la sécurité des produits de consommation

(Consumer Product Safety Act - CPSA) donne à la consommation sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Products Safety Commission - CPSC) le pouvoir de développer des normes spécifiques en vue de réduire ou d'éliminer des risques disproportionnés associés aux produits de consommation.

  • La CPSC a établi des normes spécifiques pour certains produits, notamment :
  • boîtes d'allumettes, casques de vélos, tondeuses à gazon, toboggans de piscines, lits superposés, fléchettes de pelouse, véhicules tout terrain, berceaux et autres.

Les règlements de la CPSC comportent également des exigences d'information concernant les risques significatifs liés au produit et les poursuites civiles.

 

La Loi fédérale sur les substances dangereuses

(Federal Hazardous Substances Act - FHSA) exige que certains produits domestiques dangereux comportent un énoncé de mise en garde.

  • Tout produit domestique qui répond aux définitions réglementaires suivantes :
  • toxique, corrosif, inflammable ou combustible, irritant, sensibilisant fort ou qui génère de la pression en cas de décomposition, sous l'action de la chaleur ou autre, requiert un étiquetage.

 

La Loi sur l’étiquetage du matériel d’artiste dangereux

(Labeling of Hazardous Art Materials Act - « LHAMA ») rend la norme ASTM D 4236 obligatoire en tant que règle de la CPSC.

Le producteur ou reconditionneur d'un matériau artistique doit soumettre la formule du produit à un toxicologue pour déterminer si le matériau artistique peut avoir des effets néfastes et chroniques sur la santé dans le cadre d'une utilisation coutumière ou raisonnablement prévisible. Si le toxicologue détermine que le matériau artistique peut avoir de tels effets, le producteur ou reconditionneur doit utiliser un étiquetage approprié sur le produit.

  • On entend par matériau artistique « toute substance commercialisée ou représentée par le producteur ou reconditionneur qui peut être utilisée dans toute phase de création de toute œuvre d'art visuelle ou graphique quel que soit le support ». Les règlements comprennent des informations supplémentaires sur ce qu'englobe la définition d'un matériau artistique.
  • Le producteur ou reconditionneur doit soumettre la formule à un toxicologue pour analyse si nécessaire, ou au minimum tous les cinq ans.

Le producteur ou fabricant du matériau artistique doit soumettre à la CPSC :

  • une liste des matériaux artistiques qui requièrent un étiquetage relatif aux dangers chroniques.
  • Un matériau artistique doit présenter une déclaration de conformité indiquant qu'il a été analysé dans le respect de la norme.
    • « Conforme à l'ASTM D-4236 »
  • les critères utilisés par le toxicologue pour déterminer si le produit du producteur/reconditionneur présente un danger chronique et

Les autres lois administrées par la CPSC comprennent la Loi sur les tissus inflammables, la Loi sur l'emballage et la prévention des intoxications et la Loi sur la sécurité des réfrigérateurs.