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DÉFINITION DES PRODUITS POUR ENFANTS

CPSIA

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Qu'est-ce que la CPSIA ?

 

La Loi américaine sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA - Consumer Product Safety Improvement Act) a été promulguée en août 2008.  Le Congrès a adopté la loi en réponse aux préoccupations du public sur la sécurité des produits de consommation — notamment des produits pour enfants — suscitées par plusieurs rappels retentissants de jouets et autres produits fabriqués en Chine.  La CPSIA constitue la révision la plus significative de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA - Consumer Product Safety Act) depuis son entrée en vigueur au début des années 1970.  La Commission américaine sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Commission - CPSC) met en œuvre les lois sur les produits de consommation aux États-Unis, qui s'appliquent aux entités américaines.

La CPSIA comprend également des dispositions relatives au plomb, aux phtalates, aux rappels, à la traçabilité des produits, aux tests et certification des règles et normes de sécurité des produits de consommation, à la publicité des jouets, à une base de données publique des décès et blessures causées par des produits de consommation, aux sanctions en cas d'infractions, à la protection des dénonciateurs ainsi qu'à d'autres problèmes. Le non-respect de cette loi ou de ses règlements d'application peut se traduire par d'importants problèmes liés à la responsabilité du produit, dont des sanctions pénales, des rappels et des incitations à poursuites judiciaires.

Des obligations sont toujours en vigueur dans le cadre de la CPSA initiale et des lois associées (exemples : la Loi fédérale sur les substances dangereuses (Federal Hazardous Substances Act - FHSA), la Loi sur l'emballage et la prévention des intoxications (Poison Prevention Packaging Act - PPPA), et la Loi sur l’étiquetage des matériaux pour travaux artistiques dangereux (Labeling of Hazardous Art Materials Act - LHAMA)).  La CPSIA a ajouté des exigences en matière de tests et de certification pour renforcer la mise en œuvre de certaines normes et prescriptions issues de ces précédentes lois.

Les fabricants (importateurs y compris) doivent parfaitement comprendre dans quelles mesures les exigences CPSC s'appliquent à leurs produits.  Les fournisseurs de composants de produits de consommation doivent également comprendre les lois CPSC et les responsabilités leur incombant éventuellement.  Même si un fournisseur n'est pas directement concerné par une exigence, il peut être affecté si un client demande des informations que le client juge essentielles pour sa propre conformité.

Le Congrès a ajouté des dates de mise en œuvre fermes dans la CPSIA, or la CPSC ne disposait pas des ressources suffisantes pour appliquer la législation.  Cela s'est traduit par une grande confusion, avec de multiples projets de politiques et mémos inadéquats, des retards dans la conversion des obligations législatives en réglementation, un manque de clarté sur les dates d'effet et de nombreuses suspensions d'exécution.

Des informations gouvernementales sur les sujets relatifs à la sécurité des produits de consommation, y compris sur la CPSIA, sont disponibles sur le site Internet de la CPSC.